Amendement n° CD134 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « d’énergie », insérer les mots : « et d’électricité ».

L'exposé des motifs

Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article prévoit que les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, de gaz renouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et de stockage soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Toutefois, la rédaction actuelle r… (extrait)