Amendement n° CD140 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « obligation » le mot : « incitation ».

L'exposé des motifs

Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME. En effet, si le seuil de 2500m² prévu par le projet de loi … (extrait)