Amendement n° CD141 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux ».

L'exposé des motifs

Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME. En effet, cette obligation paraît irréalisable dans les dél… (extrait)