Amendement n° CD151 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 16 quater d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’unité de production d’énergie hydroélectrique sans création de nouvelle voie d’eau, de biefs ou de canaux, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée. » « En cas de création d’une nouvelle unité de production d’énergie hydroélectrique, la phase d’enquête publique dans l’instruction… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à modifier la procédure d’instruction d’une autorisation environnementale régit par l’article L. 181-9 du code de l’environnement. L’autorisation est délivrée à l’issue de trois étapes : - l’instruction du dossier ; - une phase d’enquête publique ;- puis une phase de décision. L’enquête publique est la phase la plus longue dans l’instruction de la demande de centrale hy… (extrait)