Amendement n° CD152 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 16 quater d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 215-14 du code de l’environnement, après le mot : « riverain », les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le propriétaire ou gestionnaire d’unité de production hydroélectrique sont tenus ».

L'exposé des motifs

L’amendement se veut comme un allègement supplémentaire aux procédures administratives. L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le r… (extrait)