Amendement n° CD154 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - La deuxième phrase de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est supprimée. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer une partie de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans l’objectif de soumettre tous les propriétaires ou exploitants de moulins à la même législation. Cet amendement a également pour objectif de mettre en place un régime unique pour tous les exploitants, et non pas seulement ceux qui exploitent depuis la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 : ainsi… (extrait)