Amendement n° CD157 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence tirant les conséquences de l’inscription de la RIIPM de la petite hydroélectricité.