Amendement n° CD161 de Mme Delphine Batho à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Outre que cet alinéa suggère que les agents de l'État seraient notoirement incompétents, cette disposition sera source de contentieux supplémentaire là où le projet de loi se présentait comme destiné à simplifier les procédures.