Amendement n° CD170 de Mme Alexandra Masson sur après l'article 1er quinquies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-14-1. - Les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation environnementale est regardé comme substantiel au sens de l’article L. 181-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, nécessitant ainsi l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.