Amendement n° CD172 de M. Didier Le Gac à l'article 11 decies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « De la même manière, l’État favorise le désamiantage des bâtiments agricoles en vue de permettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. »

L'exposé des motifs

Comme il est permis à l’alinéa 1 avec le désamiantage des toits des bâtiments agricoles pour permettre la pose sur la toiture de panneaux photovoltaïques, il faut également permettre le désamiantage des bâtiments agricoles pour permettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires c… (extrait)