Amendement n° CD175 (Rect) de M. Damien Adam sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple en matière d'implantation d'installations photovoltaïques, sous forme de tuiles solaires, sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables. L'installation des panneaux photovoltaïques est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un accord préa… (extrait)