Amendement n° CD179 de Mme Delphine Batho à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement émane de France Nature Environnement. L'association fait remarquer que l’éolien bénéficie déjà d’un régime contentieux spécial (suite à un décret de 2018 pour l’éolien terrestre et à un décret de 2021 pour l’éolien en mer). Il prévoit notamment que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les projet… (extrait)