Amendement n° CD186 de M. Max Mathiasin sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique ainsi que sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, la mairie, et à l’espace France Services du territoire d’accueil du projet.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise permettre aux habitants des territoires non interconnectés avec la métropole continentale de consulter physiquement, grâce à un affichage en mairie, tous les éléments des dossiers relatifs à des projets exemptés d'enquête publique qui font l'objet d'une évaluation environnementale. Il est essentiel de rétablir la possibilité de consulter physiquement les dossiers de façon à gar… (extrait)