Amendement n° CD217 de Mme Delphine Batho à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sur au moins la moitié de sa superficie ».

L'exposé des motifs

Amendement de simplification et de clarification. L'autorité compétente doit être en mesure de préserver - lorsqu'il existe - le patrimoine arboré, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Elle dispose dans ce cas, par les dispositions inscrites à l'alinéa 3, de la faculté d'adapter la superficie des ombrières.