Amendement n° CD220 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « quatre-vingt emplacements » les mots : « 1 000 mètres carrés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace le nombre de places des parcs de stationnement soumis à l’obligation d’installation d’ombrières par une surface de 1000 mètres carrés pour permettre de raisonner de manière uniforme quelque soit la configuration des parcs de stationnement et la taille des places de stationnement dont les différentes catégories n’ont pas toutes les mêmes dimensions. Au regard de l’enjeu cruc… (extrait)