Amendement n° CD236 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que de systèmes de récupération des eaux pluviales permettant soit leur stockage pour une réutilisation ultérieure soit leur infiltration dans les sols. »

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace le nombre de places des parcs de stationnement soumis à l’obligation d’installation d’ombrières par une surface de 1000 mètres carrés pour permettre de raisonner de manière uniforme quelque soit la configuration des parcs de stationnement et la taille des places de stationnement dont les différentes catégories n’ont pas toutes les mêmes dimensions. Au regard de l’enjeu cruc… (extrait)