Amendement n° CD243 de M. Olivier Serva sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour les projets se rapportant aux gîtes géothermiques, tels que définis à l’article L. 112-1 du code minier : 1° La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation de recherche ou de la demande de permis exclusif de recherche est d’un an à compter de la date d’accusé de la réception du dossier. Elle peut être portée à dix-huit mois sur décision motivée de l’autorité compétente ; 2° La durée maximale de la phase d’examen de la demande de titres d’exploitation de gîtes géothermiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. En Guadeloupe, les industriels sont toujours en attente des permis pour la phase de recherche (PER) depuis 3 ans. Il faut compter presque 10 ans pour une mise en service industrielle. Alors que la géothermie est une source d’énergie renouvelable prometteuse pour les territoire… (extrait)