Amendement n° CD249 de M. Laurent Panifous sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Nous sommes confrontés à un double problème, l’augmentation très forte du coût de l’énergie qui fragilise le pouvoir d’achat des Français et le réchauffement climatique avec ses conséquences désastreuses pour l’équilibre de notre environnement. C’est pourquoi, pour répondre à ce double enjeu majeur pour notre société, nous devons favoriser la production, sur notre territoire, des é… (extrait)