Amendement n° CD252 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La Raison impérative d'intérêt public majeur créée par cette disposition est une atteinte majeure aux Directives Oiseaux et Habitant de l'Union Européenne. C'est une mesure de nature pérenne qui ne réduira pas les délais d'instruction des dossiers, puisque l'autorisation environnementale devrait intégrer la dérogation pour destruction d'espèces protégées. Le label RIIPM n'empêche nullement la cont… (extrait)