Amendement n° CD254 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret ne concerne que des installations dont la puissance nominale est supérieure à 100 mégawatts et qui comprennent un moyen de stockage de sept jours de production électrique de l’installation fonctionnant à 80 % de sa puissance nominale. »

L'exposé des motifs

La Raison impérative d’intérêt public majeur ne devrait répondre qu’à des cas exceptionnels qui ne peuvent se justifier que dans le cadre de conditions sociales, économiques ou environnementales exceptionnelles et qui ne sont supportables que parce qu’elles sont temporaires. Confier cette définition au Conseil d’État retire au Parlement, la capacité de fixer ces conditions exceptionnelles, ce qui … (extrait)