Non soutenu.
I. - Au 5° du I l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ». II. - Le 7° du I du même article du même code est complété par les mots suivants : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214-17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. »
L’article L 211-1 du code de l’environnement est celui qui fixe les prescriptions générales pour la « gestion équilibrée et durable de l’eau ». Etant le plus souvent visé dans les décisions des préfets, il est donc important qu’il reflète pleinement la cohérence et la direction de nos politiques publiques. L’ajout sur l’alinéa 5°) acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique… (extrait)