Rejeté.
L’article L. 311-11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois à… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer la procédure. Cette recommandation de réduire à 9 mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) dans le cadre de son rapport n°013619-01 sur la simplificati… (extrait)