Amendement n° CD275 de M. Jorys Bovet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15

L'exposé des motifs

Cet alinéa ne permet pas de définir la nature de la gravité du manquement ni même de comprendre ce que signifie la proportionnalité de la sanction