Amendement n° CD288 de M. Maxime Laisney à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , après délibération du conseil municipal, ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de démocratie locale, nous souhaitons que les organes délibérants à la fois des communes mais également des EPCI soient associés à la définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Nous estimons que ces compétences ne peuvent relever d’un pouvoir personnel du maire ou du président d’intercommunalité. Renforcer… (extrait)