Amendement n° CD293 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour que les zones en cause puissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comité régional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipaux concernés est nécessaire. »

L'exposé des motifs

Le dispositif retenu donne la possibilité au comité régional de l’énergie de compléter, le cas échéant, les listes établies par les EPCI compétents des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Dès lors, afin de conforter l’approche « participative et ascendante » voulue par le Sénat, il est indi… (extrait)