Amendement n° CD294 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « recourent à une procédure de concertation préalable du public » les mots : « ont l’obligation de recourir préalablement à une procédure d’information et de concertation du public ».

L'exposé des motifs

Le dispositif retenu par le Sénat prévoit que les collectivités territoriales et les communes concernées recourent à une procédure de concertation préalable du public, selon des modalités qu’ils déterminent librement et permettant au public de présenter ses observations et propositions dans un délai raisonnable avant la transmission des listes concernées. Il est, en effet, essentiel que des procéd… (extrait)