Amendement n° CD300 de M. Dino Cinieri à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les associations de riverains régies par la loi du 1er juillet 1901 ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable d'inscrire dans la loi que les associations de riverains seront informées elles aussi directement par le référent préfectoral.