Amendement n° CD304 de M. Julien Dive à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »

L'exposé des motifs

L'objet de l'article 7 est de permettre l'implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d'implantation, or, cela pourrait favoriser le changement d'affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes. Mais il est nécessaire de préserver nos terres agricoles car la souveraineté énergétiq… (extrait)