Amendement n° CD306 de M. Dino Cinieri à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce bilan fait l’objet d’une publicité pour les habitants du territoire départemental concerné. »

L'exposé des motifs

Il convient par cet amendement de s'assurer que les habitants des territoires seront informés du bilan annuel de l'instruction des projets réalisé par le référent préfectoral.