Amendement n° CD311 de M. Maxime Laisney à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réalisation des objectifs définis par la PPE. Sans revenir sur le fait qu’il paraît absolument incohérent de légiférer sur… (extrait)