Amendement n° CD313 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir l‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables. Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables. Nous défendons en … (extrait)