Amendement n° CD314 de M. Matthias Tavel sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir l‘atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional. La loi Climat et résilience a mis en place une déclinaison régionale des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il est proposé de compléter l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie afin que le décret fixant la déclinaison régionale… (extrait)