Amendement n° CD327 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au minimum ».

L'exposé des motifs

La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de bonnes conditions. La faculté donnée au commissaire enquêteur de prolonger l’enquête publique n’est utilis… (extrait)