Amendement n° CD330 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Réduire le délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours ne permet plus d’avoir une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet à travers l’établissement et les réponses au procès-verbal de synthèse (article R. 123-18 du Code de l’environnement). Ce temps est nécessaire pour permettre au commissaire enquêteur de retourner sur le terrain pour voir l… (extrait)