Amendement n° CD333 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 100 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du public à la transition énergétique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer par la loi pour les projets d’énergies renouvelables et nucléaires les seuils de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) que le Gouvernement détermine par décret. Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables d’énergies renouvelables dans notre pays. En effet, l… (extrait)