Amendement n° CD338 de M. Jérôme Nury à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette demande de suppression indique qu'il n’est pas envisageable de voter en l’état cet article 1er A fondé sur cette disposition. En effet, fondé sur l’article L.100-4 du code l’énergie, cet article est n'est pas acceptable lorsque l’on défend une écologie bas carbone. Pour rappel, cette disposition a été introduite par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour … (extrait)