Amendement n° CD340 de M. Jérôme Nury à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 dudit code » les mots : de l’article L. 141-7 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié. Il fait évidemment écho à l'amendement de suppression développé plus tôt. Le législateur entend alors fonder les discussions de ce dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène vert ou bas carbone, sur l’article L141-7 du code de l’énergie qui lui, vise à… (extrait)