Amendement n° CD341 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le déploiement des installations de production, de distribution et de stockage d’énergies renouvelables ne peut être réalisé dans des espaces protégés désignés sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons exclure les installations d’énergies renouvelables des sites « Natura 2000 ». Cette proposition, s’inspire d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux. Elle permet de concilier les différentes politiques publiques relatives d’une part à l’énergie et d’autre part à la biodiversité de manière cohérente. La Cour de justice de l’Union européenne a d’… (extrait)