Amendement n° CD342 de Mme Nathalie Bassire à l'article 1er sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

La concertation, en particulier dans la phase amont de développement des projets et en particulier des projets d’EnR, est une des clés de la réussite de l’intégration de ceux-ci tant pour l’environnement que pour une pleine acceptation des populations locales. L’enquête publique est un dispositif d’information et de recueil des avis de la population, engagée par le préfet, et conduite par un commi… (extrait)