Amendement n° CD356 de M. Matthias Tavel sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181-8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer les demandes d’autorisations environnementales en rappelant l’obligation d’instruction et de notification d’une décision motivée de rejet. Concernant les projets éoliens, de plus en plus de dossiers de demande d’autorisation environnementale sont confrontés au rejet avant instruction. Cette pratique annule le bénéfice de la suppression d’un degré de j… (extrait)