Amendement n° CD357 de M. Maxime Laisney à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « les » les mots : « l’organe délibérant des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « arrêtent » le mot : « arrête ». III. - En conséquence , au même alinéa, substituer au mot : « transmettent » le mot : « transmet ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de démocratie locale, nous souhaitons que les organes délibérants à la fois des communes mais également des EPCI soient associés à la définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Nous estimons que ces compétences ne peuvent relever d’un pouvoir personnel du maire ou du président d’intercommunalité. Renforcer… (extrait)