Amendement n° CD359 de M. Maxime Laisney à l'article 1er quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel, inséré par la commission au Sénat sur proposition du rapporteur, vise à soumettre à concertation préalable obligatoire les projets assujettis à une évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public. L’objectif de cette mesure que nous jugeons de manière favorabl… (extrait)