Amendement n° CD361 de M. Jérôme Nury à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’objectif de cet amendement est de rendre exclusif l’installation de toute nouvelle ENR dans ces zones dites propices. En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer l’interdiction d’installation d’ENR. L… (extrait)