Amendement n° CD367 de Mme Alma Dufour à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés » les mots : « ou d’hydrogène renouvelable mentionné ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter aux seules énergies renouvelables l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), en excluant le gaz bas-carbone et l’hydrogène bas-carbone.