Amendement n° CD370 de Mme Alma Dufour à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou bas-carbone mentionnés » Par les mots : « mentionné ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), aux énergies renouvelables et à l’hydrogène renouvelable, en excluant l’hydrogène bas-carbone.