Amendement n° CD372 de Mme Clémence Guetté à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons renforcer l'installation de panneaux solaires aux abords des routes et autoroutes. L’article 7 du projet de loi vise à étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation. Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux… (extrait)