Amendement n° CD381 de M. Jérôme Nury à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rendre exclusive l’installation de toute nouvelle éolienne dans ces zones dites propices. En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer l'interdiction d'installation d'ENR. L'existence même… (extrait)