Amendement n° CD393 de M. Maxime Laisney à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons limiter le nombre d'exceptions prévues à cet article, qui sont excessives. Le présent article nous semble positif puisqu’il permet de créer une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés. Toutefois, ces obligations pourront êtr… (extrait)