Amendement n° CD395 de Mme Annick Cousin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la commune répond déjà aux objectifs fixés par le département, elle est exemptée de toute nouvelle installation sur son territoire. »

L'exposé des motifs

Certaines communes pouvant déjà aux objectifs fixés ne doivent pas être soumises à de nouvelles installations.