Amendement n° CD405 de M. Jérôme Nury sur après l'article 1er ca, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au regard, notamment, de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. » ; II. - Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. Cette autorisation prévoit à l’article L. 515-44 du code de l’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, … (extrait)